La veille juridique c'est quoi ?
La veille juridique est une démarche d’observation et d’étude des changements en matière de droit, de régulations et de jurisprudence dans un domaine particulier. Elle offre aux personnes ou enterepries (avocats, informaticiens, etc.) la possibilité de rester à jour sur les nouvelles législations, décisions judiciaires et régulations susceptibles d’influencer leur secteur.
Les objectifs de la veillle juridique
Buts de la surveillance juridique :
Prévoir les modifications législatives et réglementaires.
Saisir les conséquences juridiques pour une entreprise ou un domaine donné.
Veiller au respect des lois actuelles
Prévenir les dangers de sanctions ou de litiges.
En matière de numérique et d’informatique, la veille juridique s’intéresse principalement à la protection des données (RGPD), à la cybersécurité, au droit des contrats informatiques et à la propriété intellectuelle relative aux logiciels.
Comment réaliser une veille juridique ?
1. Définir les thèmes juridiques à surveiller
RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données)
Loi Informatique et Libertés (modifiée en 2018)
Droit à l’image, droit d’auteur (licences open source, propriété du code)
Responsabilité en cas de faille ou de piratage
Sécurité des systèmes d’information (obligations légales)
2. Identifier des sources fiables
Voici des sites fiables à consulter régulièrement :
| Source | Lien |
|---|---|
| CNIL (protection des données) | https://www.cnil.fr |
| Légifrance (textes officiels) | https://www.legifrance.gouv.fr |
| Service-public.fr (infos juridiques pratiques) | https://www.service-public.fr |
| Next INpact – rubrique Droit | https://www.nextinpact.com |
| Legalstart ou Village de la justice | https://www.village-justice.com |
3. Utiliser des outils pour automatiser la veille
Google Alerts → pour recevoir par mail les dernières actualités juridiques sur des mots-clés comme « RGPD », « données personnelles », « licence open source »
👉 https://www.google.com/alertsFeedly → agrégateur de flux RSS pour suivre plusieurs sites de droit et de cybersécurité
👉 https://feedly.comAbonnement à des newsletters (ex : CNIL, Légifrance)
4. Organiser les informations collectées
Classer les articles ou textes par thème (protection des données, cybersécurité, responsabilité…)
Utiliser un outil de prise de notes (Notion, Word, Excel, OneNote…)
Exemple de sujet juridique surveillé
La CNIL a renforcé en 2024 ses contrôles sur les applications web qui utilisent des cookies sans consentement clair. Cela a des impacts pour les développeurs et administrateurs qui doivent mettre à jour leur politique de consentement.